Date de dernière mise à jour : 19 janvier 2023

Conditions générales de ventes

Le présent site est édité par :

Escaut Médiations S.A.S
Société par Actions Simplifiée (société à associé unique) au capital de 5.000 euros
Siège social : 117 rue Gabriel Péri – 59296 AVESNES-LE-SEC
E-mail : contact@editions-escaut.com

RCS VALENCIENNES n° 895 407 351

PRÉAMBULE

Le site editions-escaut.com est la propriété de la société Escaut Médiations S.A.S en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Les éditions de l’Escaut sont une marque déposée de la société Escaut Médiations S.A.S.

1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « LES CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de la marque Les Éditions de l’Escaut (ci-après « les Éditions de l’Escaut ») sur le site www.editions-escaut.com (ci-après « le Site »).

1.2 Champ d’application des CGV
Les présentes CGV régissent la vente de produits ou de services en ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par les Éditions de l’Escaut conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4 Modification des CGV
Les Éditions de l’Escaut se réservent la faculté de modifier leurs CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

1.5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par les Éditions de l’Escaut ne saurait valoir renonciation de sa part.

2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les Éditions de l’Escaut se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les libraires et les autres revendeurs sont invités à contacter les Éditions de l’Escaut avec cette adresse virginie@editions-escaut.com pour étudier leur commande. En effet, le Site ne permet pas d’appliquer les remises et modalités de vente particulières accordées aux professionnels.

4. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété des Éditions de l’Escaut jusqu’au complet règlement du prix.

5. OFFRE

5.1 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le catalogue des Éditions de l’Escaut sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par les Éditions de l’Escaut.

6. COMMANDE

6.1 Étapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités souhaitées et les informations relatives à la livraison, clique sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE ».

Le Consommateur est ensuite invité à s’identifier en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, créé au moyen des indications figurant sur le Site, puis à accepter les présentes CGV.

Le Consommateur renseigne également son mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER » ou « PAYER PAR CARTE BANCAIRE » selon son moyen de paiement, le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les Éditions de l’Escaut dans les meilleurs délais.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Les informations énoncées par le Consommateur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, les Éditions de l’Escaut ne sauraient être tenues pour responsable de l’impossibilité de pouvoir livrer le produit.

6.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse des Éditions de l’Escaut.

6.3 Validation de la commande
Les Éditions de l’Escaut se réservent le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4 Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, les Éditions de l’Escaut en informent immédiatement le Consommateur et procèdent à l’annulation de la commande et au remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement effectué, des sommes versées.

En cas de paiement par chèque par le Consommateur, le remboursement s’effectuera au choix des Éditions de l’Escaut, soit par crédit sur le compte bancaire du Consommateur, soit par chèque.

6.5 Pré-commande
Certains Produits peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une pré-commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public. La pré-commande sera validée sous réserve du paiement intégral de celle-ci.

Le Consommateur sera informé par les Éditions de l’Escaut de l’expédition de sa commande au prix indiqué lors de la pré-commande.

En tout état de cause, le Consommateur dispose d’un droit d’annulation de sa pré-commande jusqu’à son expédition.

6.6 Création de compte client et lettre d’informations

Le Consommateur est informé que pour réaliser une commande il doit créer un compte sur le Site.

La création de ce compte entraîne l’acception pleine et entière de l’inscription à la lettre d’informations des Éditions de l’Escaut. Le Consommateur pourra se désinscrire de la lettre d’informations en utilisant le lien prévu à cet effet dans une lettre d’informations qu’il recevra.

7. CONTRAT

7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du Code civil.

7.3 Rétractation
En application des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation peut être exercé via l’utilisation du formulaire situé en fin des présentes, lequel devra être complété et adressé aux Éditions de l’Escaut,

– soit par courrier postal à l’adresse suivante : 117 rue Gabriel Péri – 59296 AVESNES-LE-SEC – France,

– soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@editions-escaut.com.

Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls aux Éditions de l’Escaut au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les produits retournés par le Consommateur ne seront acceptés par les Éditions de l’Escaut que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.

De leur côté, les Éditions de l’Escaut procèderont au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elles auront été informées de la décision du Consommateur de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé aux Éditions de l’Escaut une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4 Résolution
Le contrat peut être résolu par les Éditions de l’Escaut, par simple courriel, en cas de :
– refus du Consommateur de prendre livraison ;
– non-paiement du prix (ou du solde du prix) à l’échéance fixée.

8. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.

Le prix est payable :

par carte bancaire directement depuis le site https://www.editions-escaut.com (le système de paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL et par le module bancaire Monetico Paiement) ;
par transfert bancaire ;
par chèque bancaire, si la commande est envoyée en version papier : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre des Éditions de l’Escaut à l’adresse suivante : 117 rue Gabriel Péri – 59296 AVESNES-LE-SEC – France

Les Éditions de l’Escaut se réservent le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9. LIVRAISON

9.1 Délai de livraison
Les Éditions de l’Escaut s’engagent à livrer les produits :

dans un délai de 2 à 4 jours pour la France métropolitaine et la Corse ;
dans un délai de 3 à 15 jours pour les autres pays suivants ;

lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peux excéder 5 jours ouvrés.

Les Éditions de l’Escaut ne sauraient toutefois être tenues responsables de retards de livraison résultant de contraintes administratives du transporteur.

9.2 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur aux Éditions de l’Escaut le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur indépendant, en utilisant les services suivants : Colissimo, Mondial Relay.

Le Consommateur doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration manifeste du colis, le Consommateur doit impérativement, à la réception ou lors du retrait, refuser le colis. Si possible, il est demandé au Consommateur de prendre une photo du colis endommagé. Le Consommateur doit prévenir les Éditions de l’Escaut à l’adresse suivante contact@editions-escaut.com dans les deux (2) jours suivant la constatation de détérioration du colis, en joignant une photo si possible.

9.3 Frais de livraison

Sauf mention contraire et exceptionnelle sur le Site, les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de livraison choisi par le client, et du poids des articles à livrer.

9.4 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, une réclamation détaillant la non-conformité aux Éditions de l’Escaut à l’adresse suivante contact@editions-escaut.com.

A réception de ce courriel, les Éditions de l’Escaut pourront évaluer la non-conformité et accepter ou refuser la réclamation effectuée.

En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par les Éditions de l’Escaut, retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.

À réception des produits, les Éditions de l’Escaut proposeront au Consommateur le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même commande, le délai de livraison applicable est calculé sur le délai le plus long (Cf. article 9.1).

Les Éditions de l’Escaut se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de traitement et d’envoi n’étant facturés qu’une seule fois.

10. GARANTIES

10.1 Garantie légale
Tous les produits fournis par les Éditions de l’Escaut bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les réclamations effectuées au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante contact@editions-escaut.com

Au titre de ces garanties, les Éditions de l’Escaut s’engagent, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10.2 Exonération de responsabilité
La responsabilité des Éditions de l’Escaut ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité des Éditions de l’Escaut ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la loi applicable.

En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Nom, Prénom :
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Adresse e-mail de votre compte :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :

Numéro de la commande, date de réception :
Descriptif de la commande :
Date :

[Signature]